Le terme de «maladie» Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.(art. 3 LPGA) 2. Dans l’assurance-maladie, certaines prestations sont obligatoirement assurées, d’autres ne peuvent pas du tout être […]
Quelles sont les catégories de l’assurance transport? Assurance des transports de marchandises, assurance des responsabilités liées aux transports de marchandises, assurance casco des moyens de transport. Qu’entend-on par des transports de valeurs ? Papiers-valeurs, métaux précieux (lingots et monnaies), billets de banque, pièces, etc. Que sont les Incoterms? Les Incoterms sont des règles internat...
Quel est le terme technique pour l’objet couvert par l’assurance choses de commerce? Citez le terme et donnez trois exemples. Mobilier (toutes les choses mobiles de l’entreprise assurée) comme des marchandises fabriquées ou achetées, des matières premières, du mobilier et des équipements d’exploitation Dans le cadre de l’assurance choses de commerce, le principe du libre […]
Question 1 Dans la plupart des cas, l’assurance responsabilité civile d’entreprise est facultative.Pour quelles entreprises est-elle obligatoire ? Pour les entreprises du secteur automobile (garages et ateliers de carrosserie / LCR art. 71) Question 2 Quels sont les trois risques de base assurés par l’assurance responsabilité civile d’entreprise ? Risque d’installation Risque d’expl...
Pourquoi est-il nécessaire de conclure une assurance responsabilité civile? Pour protéger financièrement le lésé; c’est une obligation. La loi exige une assurance responsabilité civile pour l’utilisation d’un véhicule à moteur. Qu’est-ce qu’une carte verte? Elle indique l’étendue (géographique) de la couverture et sert de certificat d’assurance international dans les pays indiqués. Quelle est la s...
1. Un propriétaire d’entreprise souscrit pour son personnel une assurance collective d’indemnités journalières maladie selon la LCA. Qui peut être assuré ? Le cercle des personnes assurées est défini dans la police.Est généralement assuré l’ensemble du personnel de l’entreprise, mais certains groupes de personnes peuvent être exclus.Le propriétaire de l’entreprise peut également s’assurer. 2. Comm...
Le devoir d’information de l’intermédiaire (art. 45 LSA)
Pour créer la transparence sur les intérêts qu’il représente, l’intermédiaire doit trans...
L’assurance véhicules à moteur
Pourquoi est-il nécessaire de conclure une assurance responsabilité civile? Pour protéger financière...
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