Le devoir d’information de l’intermédiaire (art. 45 LSA)
Pour créer la transparence sur les intérêts qu’il représente, l’intermédiaire doit transmettre à son client, lors du premier contact, un document écrit contenant les informations suivantes :– Son identité et son adresse. – À quelles entreprises d’assurance se rapportent les couvertures d’assurance proposées ( indication par branche d’assurance) – Les liens contractuels avec les entreprises […]