Assurance d’indemnités journalières maladie selon la LCA
1. Un propriétaire d’entreprise souscrit pour son personnel une assurance collective d’indemnités journalières maladie selon la LCA. Qui peut être assuré ?
Le cercle des personnes assurées est défini dans la police.Est généralement assuré l’ensemble du personnel de l’entreprise, mais certains groupes de personnes peuvent être exclus.Le propriétaire de l’entreprise peut également s’assurer.
2. Comment définissez-vous la notion de « maladie » ?
Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.(art. 3 LPGA)
3. Quelles possibilités l’assureur a-t-il de ne pas devoir fournir de prestations en cas de maladies préexistantes ?
L’assureur peut effectuer un examen médical pour chaque collaborateur et formuler, le cas échéant, des réserves / des exclusions.Comme cela nécessite beaucoup de temps, la plupart des assureurs renoncent à cette procédure.(cf. CGA)
4. Qu’est-ce qui est justement toujours assuré dans l’assurance d’indemnités journalières maladie selon la LCA ?
Sont assurées les indemnités journalières en cas d’empêchement de travailler en raison d’une maladie.Les prestations exactes de l’assureur figurent dans le contrat et dans les CGA.
5. Qu’est-ce qui est en outre assurable dans l’assurance d’indemnités journalières maladie selon la LCA (dans la mesure où l’assureur offre cette prestation) ?
– Inclusion du risque d’accident pour les indépendants (sauf si soumis à la SUVA)
– Délai d’attente à choix – plus le délai d’attente est long, plus la prime est basse
– Prestation d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail dès 25% (cf. CGA)
– Prestation d’indemnités journalières pour l’intégralité du salaire
– Prestation de maternité supérieure au salaire maximal APG
– Indemnité post mortem
6. Comment la prestation d’indemnité journalière est-elle assurée pour que l’employeur soit libéré de l’obligation de continuer à verser le salaire ?
En règle générale, les 80% du salaire AVS sont assurés pour les employés jusqu’à une limite supérieure maximale; pendant le délai d’attente, l’employeur finance normalement au moins 80% du salaire(cf. CCT / contrat de travail).
Les indépendants (ou certains groupes de salariés) peuvent être assurés pour un montant fixe par jour.
7. Quelles sont les données pertinentes pour le calcul de la prime ?
– Montant de l’indemnité journalière
– Âge d’entrée et sexe des assurés
– Suppléments pour groupes de risques
– Adaptations de primes en cas d’évolution défavorable des sinistres (assainissement)
8. Qui paie les primes ?
En principe, l’employeur (entreprise) est le preneur d’assurance et paie les primes.Cependant, il est fréquent que les primes soient partagées en deux entre l’employeur et l’employé (par une déduction sur le salaire).