Responsabilité civile d’entreprise / responsabilité civile professionnelle / protection juridique d’entreprise
Question 1
Dans la plupart des cas, l’assurance responsabilité civile d’entreprise est facultative.Pour quelles entreprises est-elle obligatoire ?
Pour les entreprises du secteur automobile (garages et ateliers de carrosserie / LCR art. 71)
Question 2
Quels sont les trois risques de base assurés par l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?
- Risque d’installation
- Risque d’exploitation
- Risque du fait des produits
Question 3
Quelles sont les fondements légaux de l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?
- Lois fédérales (obligation d’assurance)
- LCA (traitement juridique des contrats d’assurance)
- CGA (couverture d’assurance)
- Droit de la responsabilité civile (responsabilité)
Question 4
Quels sont les risques couverts dans le risque d’installation ?
Installations de l’entreprise (bâtiments, machines, etc.)
Question 5
Quels sont les risques couverts dans le risque d’exploitation ?
Erreurs que peuvent commettre les employés ou la négligence dans l’exécution du travail
Question 6
Quels sont les risques couverts dans le risque du fait des produits ?
Dommages occasionnés par les marchandises produites ou livrées
Question 7
Les prestations que l’entreprise doit assumer dans le cadre de la garantie sont-elles couvertes dans le risque du fait des produits ?
Non, uniquement les éventuels dommages consécutifs (les dommages de garantie ne sont pas assurés)
Question 8
Tous les risques liés à l’activité de l’entreprise sont-ils couverts ?
Non, le risque d’entreprise lui-même n’est pas couvert dans le risque d’exploitation.
Question 9
Quels cercles de personnes sont assurés par l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?
- Le preneur d’assurance en tant que propriétaire de l’entreprise
- La direction
- Les employés
- Les membres de la famille de l’entrepreneur qui travaillent dans l’entreprise
Question 10
Quels types de dommages (risques assurés) sont inclus dans la responsabilité civile d’entreprise ?
- Dommages corporels
- Dommages matériels
- Dommages économiques consécutifs
Question 11
Que sont les dommages économiques purs ?
Les dépenses qui ne résultent pas d’un dommage corporel ou matériel causé au lésé.
Question 12
Quelles prestations l’assureur fournit-il dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile d’entreprise ?
- Paie les prestations justifiées (créance)
- Rejette les créances injustifiées ou excessives (protection juridique passive)
Question 13
Quelle est la validité territoriale de l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?
Suivant l’assureur « Europe » ou « monde entier », à l’exception des Etats-Unis et du Canada
Question 14
Quels éléments déterminent la prime de l’assurance responsabilité civile d’entreprise ?
- Type d’entreprise
- Taille de l’entreprise
- Somme de garantie
- Montant de la franchise
Question 15
Quelles professions présentant des besoins de protection spéciaux sont assurées en responsabilité civile professionnelle ?
- Médecins, dentistes, vétérinaires
- Physiothérapeutes, chiropracticiens
- Architectes et ingénieurs
- Conseillers financiers et fiduciaires
Question 16
Quelle est la différence fondamentale entre l’assurance responsabilité civile d’entreprise et l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
Les dommages économiques purs sont assurables.
Question 17
Quelles sont les personnes assurées dans l’assurance responsabilité civile entreprise ?
- L’entreprise elle-même
- Le ou les entrepreneurs
- La direction
- Les collaborateurs
- Les membres de la famille de l’entrepreneur qui travaillent dans l’entreprise
Question 18
Quelles sont les prestations assurées dans le cadre de l’assurance protection juridique d’entreprise ?
- Protection juridique par des juristes et/ou des avocats
- Frais de médiation (procédures d’arbitrage professionnelles)
- Coûts des expertises
- Émoluments judiciaires et frais de procédure
- Indemnité de procédure allouée à la partie adverse
- Cautions pénales
- Frais d’encaissement
Question 19
Quelle est la différence entre la protection juridique complète et la protection juridique restreinte ?
Protection juridique complète = conseil et conduite du procès
Protection juridique restreinte = uniquement conseil
Question 20
Quels sont les thèmes de la protection juridique complète ?
- Droit de la responsabilité civile
- Droit des assurances
- Droit du travail
- Droit de la location et du bail
- Droits réels
- Droit pénal
Question 21
Généralement, quelle est la somme de garantie max. dans l’assurance protection juridique d’entreprise ?
Fr. 250’000.