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Taxe sur la valeur ajoutée

1. Qu’entend-on par taxe sur la valeur ajoutée?
   
   (art. 1 LTVA) Un impôt sur la consommation / impôt à toutes les phases, car il est perçu à tous les stades de la production et de la distribution de biens.
   

2. Quelles rémunérations font partie des chiffres d’affaires imposables (objet de l’impôt)?
   
   (art. 3 LTVA)
   a) les livraisons de biens faites à titre onéreux sur le territoire suisse
   b) les prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse
   c) les prestations à soi-même effectuées sur le territoire suisse
   d) l’acquisition à titre onéreux de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à
   l’étranger
   e) l’importation de biens sur le territoire suisse
   
   

3. Qui est assujetti à l’impôt (sujet fiscal)?
   
   (art. 21 ss. LTVA) Est assujetti à l’impôt quiconque exerce, même sans but lucratif, de manière indépendante (et orientée sur la durée) une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que les livraisons de biens, les prestations de services et les prestations à soi-même qu’il a effectuées sur le territoire suisse dépassent globalement la somme de CHF 100 000 par an. L’activité des membres des conseils d’administration, des conseils de fondation ou d’autres personnes exerçant des fonctions analogues est considérée comme une activité dépendante (art. 18, al. 2, ch. j LTVA).
   
   (art. 45 LTVA) Prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger de plus de CHF 10 000.
   Sont assujetties à l’impôt les personnes physiques, les sociétés de personnes, les personnes morales des droits privé et public, les établissements publics non autonomes ainsi que les collectivités de personnes n’ayant pas la capacité juridique qui réalisent des chiffres d’affaires sous la même raison sociale.
   

4. Est-il possible de se soumettre volontairement à l’assujettissement?

Il s’agit de la renonciation à la libération de l’assujettissement qui est autorisé dans certains cas (art. 11 LTVA). Elle permet la déduction de l’impôt préalable.

5. Qui est exempté de l’assujettissement?

(art. 10 LTVA) Exemples :

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 100 000 par année.

Les sociétés sportives et les institutions d’utilité publique jusqu’à un chiffre d’affaires de
CHF150 000

6. Les opérations d’assurance et de réassurance sont-elles soumises à la TVA?
   
   Non (art. 21, chiffre 18, LTVA) c’est-à-dire pas de droit à la déduction de l’impôt préalable non plus.
   
7. L’activité de représentant d’assurance / de courtier est-elle soumise à la TVA?

Non (art. 21, chiffre 18, LTVA) c’est-à-dire pas de droit à la déduction de l’impôt préalable non plus.

8. Quels sont les trois taux d’imposition et à quoi s’appliquent-ils?
   
   (art. 25 LTVA) Taux normal 7,7%, taux réduit 2,5% (eau amenée par des conduites, bétail, volaille, poissons, céréales, médicaments, imprimés, produits comestibles et boissons en partie) Taux des prestations du secteur de l’hébergement 3,7% pour l’hôtellerie et la parahôtellerie (appartements de vacances, auberges de jeunesse, campings)

15 mars 2022